Fonds de solidarité – Démarche pour l’aide exceptionnelle de 1500 € pour les TPE

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Avant d’effectuer votre dépôt de demande d’aide exceptionnelle, les conditions préalables que votre entreprise doit respecter sont les suivantes :

Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 (société en RJ par exemple) ;
Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente) ;
Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;
Son bénéfice imposable (résultat fiscal) augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (appointement de gérant par exemple), au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, n’est pas titulaire, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ;
Le dirigeant n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1^er mars 2020.

Si vous respectez l’ensemble des conditions citées ci-dessus, l’entreprise peut bénéficier de l’aide si :

Votre entreprise a subi une fermeture administrative à la suite de l’arrêté du 15/03/2020 dont vous trouverez la liste des établissements concernés sur le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/15/SSAS2007753A/jo/texte

Votre entreprise a connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% entre mars 2020 et mars 2019. Le gouvernement vient d’annoncer sur son site que ce seuil sera abaissé au taux à 50% sous réserve de la parution du décret dans les jours à venir. Les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires (CA) à prendre en compte est le CA mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.

Le gouvernement vient d’annoncer qu’à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide comprend deux volets :

Le premier volet est une aide d’un montant égal à la perte du chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1500 €, versée directement par la DGFIP sur le compte de l’entreprise. Si la baisse de CA n’est par exemple que de 1000 € entre mars 2019 et mars 2020, le montant de l’aide sera alors de 1000 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet, à compter du 15 avril, de solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions auront la charge de l’instruction de ce deuxième volet. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Quelles sont mes démarches pour obtenir l’aide liée au fonds de solidarité ?

L’entrepreneur doit se connecter au site impôts.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier ». Attention il ne doit pas se connecter avec son espace professionnel.

Attention il n’est prévu qu’une seule demande par entreprise (même en cas de co-gérance par exemple) !

Afin de remplir votre dossier vous devez collecter les informations suivantes :