« L’activité partielle » couramment encore appelée « Chômage partiel » est un dispositif ouvert aux entreprises pour faire face à des difficultés économiques et éviter ainsi des licenciements.
L’objet principal de cette mesure est de permettre à l’employeur de pouvoir réduire le temps de travail de travail des salariés (et donc ses charges) tout en maintenant un niveau de rémunération satisfaisant.
Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :
- diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
- fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise.
Face au ralentissement économique que connaît la France à ce jour pour combattre l’épidémie du COVID 19, vous êtes nombreux à avoir décidé de mettre en œuvre ce dispositif.
Pour répondre à vos questions, vous trouverez ci-dessous une synthèse de son fonctionnement.
1. Quelle est la procédure à mettre en place ?
Lorsque le dirigeant d’une entreprise souhaite mettre en œuvre de l’activité partielle au sein de son entreprise, il doit :
- Consulter au préalable le Comité Social Economique (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) : il faut que ce dernier émette un avis (favorable ou défavorable) ;
- Adresser une demande d’indemnisation à la DIRECCTE : cette demande se fait de manière dématérialisée sur le site suivant.
Si en principe, la demande d’indemnisation doit être préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle des salariés, le gouvernement vient d’annoncer la possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif et un examen des demandes en principe dans les 48h.
La demande doit préciser :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le volume d’heures à indemniser (il s’agit d’une prévision – chaque mois, l’entreprise devra déclarer les heures réellement chômées)
Le cabinet RMA peut vous assister dans la constitution du dossier
2. Qui peut en bénéficier ?
Seules les personnes titulaires d’un contrat de travail peuvent être soumises au régime de l’activité partielle, y compris les apprentis sur leur temps en entreprise. Les mandataires sociaux ne sont pas éligibles sauf à cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
Il est à noter que les salariés en forfait annuel (heures ou jours) ne peuvent être visés qu’en cas de fermeture de tout ou partie (au moins un service) de l’entreprise.
La mise en place de l’activité partielle est une mesure collective, elle ne peut concerner qu’un seul salarié. Il faut au moins que cela concerne un service de l’entreprise avec une répartition équitable entre les salariés de fonctions similaires.
3. Indemnisation des salariés
Pour toute heure chômée, les salariés perçoivent une allocation calculée sur la base de 70% de leur taux horaire brut.
Cette allocation n’étant pas soumise à charges sociales (salariales et patronales sauf CSG/CRDS), le montant du salaire réellement maintenu équivaut à environ 84% du taux horaire net.
A noter, dans le cas où le salarié placé en chômage partiel recevrait une rémunération mensuelle inférieure au Smic (en cumulant salaire + indemnité d’activité partielle), il faut lui verser une allocation complémentaire lui permettant de recevoir l’équivalent du Smic.
4. Coût / avantages pour l’entreprise
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle, l’employeur touche une aide limitée à 1000 heures par an et par salarié équivalant, selon les dernières annonces du gouvernement, au montant de l’allocation versée aux salariés (soit 70% du brut)!
Il est à noter que les heures supplémentaires contractuelles (ou en application de l’horaire collectif) non effectuées ne seront pas prises en charge par l’état.
Attention, une partie des dispositions énoncées devront être confirmées par une loi en court de préparation.
