Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de réinstaurer une période de confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum avec une présentation ce jeudi 29 des modalités de mise en œuvre.
Si ce confinement rappelle celui que nous avons connu au second trimestre, il est cependant différent sur l’aspect économique.
En effet, il est bien précisé que sur le principe l’activité économique doit se poursuivre. A ce titre, sauf pour les commerces et établissements recevant du public (ERP) non essentiels qui doivent rester fermés pendant le confinement, les autres entreprises doivent continuer à fonctionner dans la mesure du possible avec notamment un aménagement des conditions de travail (mise en place du télétravail quand il est possible).
Deux cas doivent donc être distingués :
– Les entreprises contraintes de fermer (voir liste en annexe) : ces dernières doivent faire une nouvelle demande d’activité partielle (ou un avenant si une demande est encore en cours). Elles bénéficieront d’un régime dérogatoire permettant une prise en charge intégrale par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.
Le taux de l’allocation d’activité partielle sera de 70 % du taux horaire brut des salariés. Ces entreprises se trouvent sous le même dispositif que celui instauré en mars dernier.
– Les entreprises non soumises à une obligation de fermeture : ces dernières peuvent connaître, du fait de la crise sanitaire et économique, un ralentissement de leur activité rendant nécessaire le recours à de l’activité partielle.
Attention, sauf à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée induisant des engagements de maintien de l’emploi, le régime de l’activité partielle est différent de celui institué en mars 2020.
Si le durcissement du régime annoncé au 1er novembre semble reporté au 1er janvier 2021, la prise en charge par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés n’est plus intégrale. Le taux de l’allocation d’activité partielle (versée à l’entreprise par l’Etat) reste à 60 % alors que le taux de l’indemnité d’activité partielle (versée aux salariés) est de 70% du taux horaire brut des salariés.
De plus, sauf nouvel assouplissement, la demande d’activité partielle doit être préalable à sa mise en place avec un délai d’instruction de 15 jours pour l’administration.
Si vous êtes dans l’un de ces 2 cas, n’hésitez pas à revenir vers nous dans les meilleurs délais si vous souhaitez notre assistance dans les démarches à effectuer.
L’équipe RMA
ANNEXE
Liste des établissements devant fermer :
- ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;• ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
- ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
- ERP de type L: salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
- ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;
- ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
- ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
- ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) ;
- ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
- ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
- Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.
Liste des commerces devant rester ouverts :
- Services publics ;
- Services à la personne à domicile ;
- Commerce de première nécéssité ;
- Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- Commerce d’équipements automobiles ;
- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d’alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerces de détail d’optique ;
- Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, jardineries ;
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
- Location et location-bail de véhicules automobiles ;
- Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- Activités des agences de placement de main d’oeuvre ;
- Activités des agences de travail temporaire ;
- Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
- Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
- Réparation d’équipements de communication ;
- Blanchisserie-teinturerie ;
- Blanchisserie-teinturerie de gros ;
- Blanchisserie-teinturerie de détail ;
- Services funéraires ;
- Activités financières et d’assurance ; Commerces de gros ;
- Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
- Laboratoires d’analyse ;
- Services de transports.
