La loi de financement de sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cependant, le nouveau dispositif conditionne, sauf pour les associations à but non lucratif, à ce qu’un accord d’intéressement soit en place dans l’entreprise.
Une ordonnance en date du 1er avril 2020 aménage le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Elle peut atteindre un montant de 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Celles qui n’en disposent pas peuvent néanmoins verser la prime exceptionnelle, mais dans la limite de 1 000 € avec une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».
De plus, sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020.
1. Entreprises visées
Toutes les entreprises, qu’elles soient couvertes ou non par un accord d’intéressement, peuvent désormais verser cette prime exceptionnelle.
2 Salariés bénéficiaires
La prime peut bénéficier :
- aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, comme
actuellement, - ou dorénavant aux salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord
ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime exceptionnelle.
3. Montant de la prime pouvant être exonéré
Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement :
- le montant maximal a été relevé à 2000 €.
A noter : Les entreprises qui ont déjà attribué la prime de 1 000 € prévue par la LFSS pour 2020 peuvent verser une seconde prime exonérée dans la limite de 1 000 €.
Pour les entreprises ne disposant pas d’un accord d’intéressement :
- le montant versé est plafonné à 1 000€.
Le montant de la prime versée aux salariés peut :
- soit être uniforme (même montant pour tous)
- soit être modulé sur des critères prédéfinis :
- le niveau de rémunération,
- la classification,
- le durée du travail indiquée dans le contrat de travail,
- la durée du travail effective
- les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (nouveauté) :
possibilité pour les entreprises de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.
4. Régime social et fiscal de la prime
Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris la CSG / CRDS dans la limite des 1000 ou 2000 €.
5. Modalités de mise en place
Le versement de cette prime de pouvoir d’achat doit être formalisée soit par un accord d’entreprise soit par une décision unilatérale.
6. Date de versement
L’ordonnance repousse la date limite de versement de la prime, au-delà de laquelle il n’est plus possible de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, du 30 juin au 31 août 2020.
L’équipe RMA
