Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en place une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020.
Les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.
Cette aide est cumulable avec toute autre aide, notamment avec le fonds de solidarité.
CRITERES D’ELIGIBILITE (cumulatifs)
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
- Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020.
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre
- 2020 (ou demande en cours).
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
MONTANT DE L’AIDE
Cette aide exceptionnelle s’élève à 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et à 500 € pour les autoentrepreneurs.
MODALITE D’OBTENTION
Si vous êtes éligible, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à le transmettre par mail à l’URSSAF dont vous dépendez avant le 30 novembre.
Le mail doit être transmis via ce lien en sélectionnant votre région et en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
N’hésitez pas à nous contacter en cas d’interrogations.
