Nous sommes toujours dans l’attente des textes modifiant la prise en charge de l’Etat des heures chômées à compter du 1er juin 2020.
Un projet d’Ordonnance et de décret a été diffusé. Voici les premiers éléments que nous pouvons vous communiquer :
Régime de droit commun : baisse du taux de prise en charge à hauteur de 60%
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs devrait être fixé à 60 % au lieu de 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Le montant de l’allocation resterait limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Sachant que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés resterait calculée selon le taux de 70 % de la rémunération horaire brute, ceci induirait un reste à charge pour l’entreprise d’environ 15%.
Le maintien du taux de 70 % dans certains secteurs
Comme prévu, pour certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19, le taux de l’allocation d’activité partielle resterait de 70 %. Ce maintien d’une prise en charge intégrale des indemnités légales versées aux salariés bénéficierait aux entreprises appartenant :
- à des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel dont la liste serait définie en annexe du décret (débits de boissons ; cinéma ; agences de voyage ; spectacle vivant ; musées ; zoo ; clubs de sports ; parcs d’attractions ; cars et bus touristiques ; production de films…) ;
- à des secteurs inscrits sur une seconde liste et dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais seulement pour les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution serait appréciée : soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (moyenne éventuellement calculée depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 lorsque cette création est postérieure au 15 mars 2019) ; - à des secteurs, autres que ceux retenus par ces deux listes, dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Mise en activité partielle des salariés en garde d’enfants
Depuis le 1er mai, les salariés contraints de garder leurs enfants sont placés en activité partielle en cas d’impossibilité d’organiser du télétravail.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié doit fournir une attestation de l’établissement scolaire. Cette attestation doit préciser les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement.
Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.
Avec l’annonce de la reprise de l’école obligatoire à compter du 22 juin, ce cas de placement en activité partielle n’existera surement plus à compter de cette date !
