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Droits sur cession de fonds de commerce

Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce :
simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.

A compter du 06 août 2008, le tarif applicable aux droits d'enregistrement est modifié.
Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations Taux applicable au 06/08/2008 Taux antérieur
Cession d'immeuble 5,09 % 5,08 %
Cession de fonds de commerce (1) 5 % 5 %
Cession d'actions (3) 3 % 1,1 %
Cession de parts sociales (1)(2) 3 % 5 %

(1) Cf tableau ci-dessous.
(2) Parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS, sociétés civiles
(3) Le montant des droits est plafonné à 5 000 € par mutation. Pas de droit pour les sociétés côtées, sauf acte authentique.

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départemen-
tale		 Taxe communale Imposition totale
N'excédant pas
23 000 €		 0 % 0 % 0 % 0 %
Comprise entre
23 000 € et 107 000 €		 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Comprise entre
107 000 € et 200 000 €		 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %
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Euros

NB : Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non côtées restent soumises à un droit de 5% sans plafonnement ni abattement.

Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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